Conditions Générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles M. William Cassonnet qui gère le site Internet www.vendmaison.com, domicilié 1 rue des Rolliers 30820 Caveirac, met à disposition de l’utilisateur un outil d’insertions d’annonces géré par lui-même, après avoir pris connaissance des conditions Générales ci-dessous.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales.

L’inscription sur le site est proposée à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait de s'inscrire entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. La réservation d’inscription sur le site vendmaison.com est exclusivement réservée aux entreprises et personnes juridiquement autorisées de souscrire des contrats en droit français. M. William Cassonnet se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion le site et Conditions Générales. En cas de non respect des présentes Conditions Générales par l'utilisateur du site, M. William Cassonnet se réserve le droit de lui refuser et d’effacer purement et simplement son annonce du site en question, sans aucun dédommagement lui soit octroyé.

Article 2 : Dépôt des annonces / Durée

2.1. En remplissant et validant un formulaire d’inscription mis en ligne sur le site, l'utilisateur peu déposer trois (3) annonces, leurs descriptifs dans l’espace prévu, suivi d’un lien sur le site de l’utilisateur. La confirmation et l'envoi du formulaire entraînent sa prise en compte immédiatement. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs inscrits sur ce site. Pour éviter toute contestation tardive, M. William Cassonnet invite l’utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
2.2. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. L'inscription est souscrite au choix contractuel pour une période de 6 mois ou 12 mois à compter de la date de mise en ligne des annonces de l’utilisateur sur le site vendmaison.com.
2.3. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisis 6 mois ou 12 mois par l’utilisateur.
2.4. Pendant toute la durée de mise en ligne de ces annonces, l’utilisateur peut la modifier la remplacer ou de les supprimer, directement du site.

Article 3 : Engagements de l'agence

L’utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu’il annonce : - Soient exactes et véridiques.
- Respectent les droits des brevets, les droits d'auteurs, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).
- Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.

Article 4 : Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.

M. William Cassonnet décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. M. William Cassonnet n'est que le support des annonces déposées. L’utilisateur s'engage donc à indemniser M. William Cassonnet de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit M. William Cassonnet contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que M. William Cassonnet n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
M. William Cassonnet n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles et des biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, M. William Cassonnet se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L’utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager M. William Cassonnet de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir M. William Cassonnet si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

Article 5 : Limitation de Responsabilité.

M. William Cassonnet emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le site dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et M. William Cassonnet n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du site pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de M. William Cassonnet ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de qui que ce soit.
La responsabilité de M. William Cassonnet ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 6 : Tarif / Paiement / Résiliation

PARTICULIERS, remplissez le formulaire, déposez votre annonce. Pour notre lancement vous disposez gratuitement d'un espace pour 3 photos et descriptif ainsi que vos coordonnées. Une fois vendue supprimez votre annonce

AGENCES : Trois (3) annonces et descriptives, avec 3 photos par annonce. Un lien vers le site de l’agence est automatiquement installé. Une fois vendue supprimez votre annonce par une nouvelle annonce.

M. William Cassonnet validera l'annonce après demande par mail de l’annonceur, une fois le payement effectué expliqué ci-dessous.
Tarif pour une période de 6 mois  : trois (3) annonces avec 3 photos chacune et descriptifs, le lien vers le site de l’agence est de 55 €.
Tarif pour une période de un an  : trois (3) annonces avec 3 photos chacune et descriptifs, le lien vers le site de l’agence est de 99 €.
- Une facture du coût de l'inscription de l’agence sera adressée automatiquement à l’utilisateur après réception du paiement.
- Le paiement par chèque en France est accepté, à l’ordre Madame Cassonnet Martine, 6 place des Guépiers, 30820 Caveirac.
- Le paiement par virement est accepté.
Le paiement doit être effectué pour le compte de Madame Cassonnet Martine auprès de BNP PARIBAS, 30820 Caveirac, agence de Caveirac (02696) RIB (30004 02696 00010007364  53), en précisant le motif du virement.

M. William Cassonnet se réservent le droit de résilier l'abonnement de l'utilisateur sans préavis en cas de mise en règlement judiciaire ou en cas de liquidation de biens du cocontractant.

Article 7 : Données personnelles

Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'agence est informée que les informations nominatives recueillies dans le cadre d’inscription sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, pour modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à M. William Cassonnet – 1 rue des Rolliers 30820 Caveirac (France) ou par courrier électronique à : Contact@vendmaison.com

Article 8 : Dispositions diverses.

Pendant la parution de ces annonces, l’utilisateur s'engage à modifier lui-même en ligne ou de supprimer directement leurs annonces dès que les annonces deviennent sans objet.
Tout oublie de retrait d’inscription de l’annonce par l’utilisateur à la fin de sa durée légale contractuel, les frais de l’inscription deviendra exigible et facturé pour une nouvelle durée légale d’inscription du contrat précédemment signé, au tarif du moment.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante: M. William Cassonnet, 1 rue des Rolliers, 30820 Caveirac.

Le présent contrat est soumis à la loi Française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de NIMES seront seuls compétents.

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